Cartes cadeaux
Cartes cadeaux
Paramètres et limites des cartes-cadeaux
1. Conditions générales des cartes-cadeaux. Sauf disposition contraire des lois applicables, les cartes-cadeaux doivent :
(i) ne pas être rechargeables, à condition que les cartes-cadeaux ne puissent être rechargeables que pour les retours où l'achat initial a été effectué à l'aide de Shopify Payments ;
(ii) ne pas être échangeable contre des espèces;
(iii) ne pas inclure de frais d’activation ou de service supplémentaire, ni de frais qui réduisent la valeur de la carte au fil du temps ;
(iv) ne pas être utilisé pour indemniser les consommateurs pour des marchandises non expédiées au lieu de procéder à des remboursements ;
(v) inclure sur le recto de la carte-cadeau la date d'expiration des fonds/de la carte applicable ou une déclaration indiquant que les fonds n'expirent jamais et avoir une date d'expiration conforme aux lois applicables ; et
(vi) être à usage unique et en boucle fermée (c'est-à-dire que la carte-cadeau ne peut être utilisée que dans vos établissements pour l'achat de biens et de services auprès de vous et d'aucun autre commerçant ou entreprise).